Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, d'opérationnalisation et d'intégration de l'intelligence artificielle proposées par OperAI à ses clients professionnels (B2B).
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par OperAI, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 353 693, dont le siège social est situé 17 rue Vasco de Gama, 75015 Paris (ci-après « OperAI » ou « le Prestataire ») à toute personne morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OperAI fournit à ses Clients professionnels ses prestations de :
Conseil stratégique et audit en intelligence artificielle (diagnostic, cartographie des process, identification des leviers à fort ROI)
Conception, développement et déploiement d'agents intelligents et de solutions d'automatisation
Intégration de modèles prédictifs et d'outils d'analyse de données
Formation des équipes et accompagnement à l'adoption
Prestations annexes : création de sites web, production de contenus digitaux, marketing digital
Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé remis au Client, précisant le périmètre, les livrables attendus, le planning prévisionnel, les modalités d'engagement et le prix. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé dès réception par OperAI du devis signé par le Client ou, le cas échéant, d'un bon de commande accompagné des présentes CGV signées. À défaut de signature formelle, tout commencement d'exécution avec l'accord exprès du Client vaut acceptation des présentes CGV.
Le diagnostic initial de 30 minutes proposé via le site est gratuit et sans engagement ; il ne constitue pas une commande de prestation et n'emporte aucune obligation contractuelle.
3. Prestations et obligations des parties
3.1 — Obligations d'OperAI
OperAI s'engage à exécuter ses prestations dans le respect des règles de l'art et selon la méthodologie présentée au Client. Sauf disposition contraire expresse, les obligations souscrites par OperAI relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat.
OperAI s'engage notamment à :
Affecter à la mission les compétences nécessaires à sa bonne exécution
Respecter les délais convenus, sous réserve de la coopération du Client
Tenir le Client régulièrement informé de l'avancement de la mission
Préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client
3.2 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir à OperAI, en temps utile, l'ensemble des informations, accès, données et ressources nécessaires à l'exécution des prestations
Désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité requise pour la prise des décisions opérationnelles
Valider les livrables intermédiaires et finaux dans les délais convenus
Régler les sommes dues selon les modalités prévues
Tout retard, omission ou défaut de coopération du Client de nature à affecter la bonne exécution des prestations entraînera un décalage automatique des délais, sans préjudice des éventuelles indemnités dues au Prestataire.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis et exprimés en euros nets de taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, OperAI bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable. Cette mention figure sur l'ensemble des devis, factures et bons de commande émis par OperAI.
OperAI fonctionne par paliers de validation, avec une rémunération alignée sur l'avancement de la mission et la valeur effectivement livrée. Les modalités tarifaires précises (forfait par jalon, régie au temps passé, abonnement mensuel, ou combinaison de ces modes) sont définies au cas par cas dans le devis remis au Client. À titre indicatif, le diagnostic initial de 30 minutes proposé via le site demeure gratuit et sans engagement.
4.2 — Facturation et conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont émises au déclenchement de chaque jalon validé. Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte d'OperAI dont les coordonnées figurent sur la facture.
4.3 — Retard ou défaut de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce
L'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, même non échues
La faculté pour OperAI de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours
5. Propriété intellectuelle
OperAI conserve la propriété exclusive de ses méthodologies, savoir-faire, modèles, scripts génériques, briques logicielles préexistantes et de tout outil utilisé dans le cadre de la mission. Aucune cession de propriété intellectuelle sur ces éléments n'est consentie de plein droit au Client.
Sauf stipulation contraire expresse, les livrables spécifiquement développés pour le Client dans le cadre de la mission lui sont concédés sous licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à ses propres besoins internes, à compter du paiement intégral du prix.
Le Client autorise OperAI à mentionner son nom et son logo, ainsi que la nature générique de la mission, à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse formulée par écrit.
6. Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire échangés dans le cadre de la mission, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans à compter de son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, antérieurement connues, ou dont la divulgation est légalement requise.
7. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la mission, OperAI peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, OperAI agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et un accord de sous-traitance des données (« DPA ») est établi entre les parties.
Pour le traitement des données collectées par OperAI dans le cadre de ses propres activités commerciales (formulaire de contact, suivi commercial, facturation), il convient de se référer à la politique de confidentialité.
8. Responsabilité
La responsabilité d'OperAI ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. OperAI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données ou trouble commercial.
En tout état de cause, la responsabilité totale d'OperAI au titre de la mission est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues par OperAI au titre de la prestation à l'origine du dommage, pendant les douze mois précédant le fait générateur de responsabilité.
OperAI ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des prestations à des besoins non exprimés par le Client lors de la phase de cadrage, ni des conséquences d'une utilisation contraire à la documentation ou aux préconisations émises.
9. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation imputable au Client, les prestations déjà exécutées et engagées resteront dues. En cas de résiliation imputable à OperAI, le Client sera remboursé au prorata des prestations non exécutées.
La résiliation n'affecte pas les obligations de confidentialité et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, qui survivent à la fin du contrat.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour limiter les conséquences.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.
11. Réversibilité et passation
OperAI s'engage à faciliter la passation en fin de mission. Sont notamment inclus, sauf stipulation contraire : la documentation technique et fonctionnelle des livrables, le manuel d'exploitation, et un transfert de compétences vers les équipes du Client pour assurer leur autonomie.
Cette réversibilité est incluse dans la prestation initiale et ne donne pas lieu à facturation complémentaire, sauf demande exceptionnelle excédant le périmètre prévu.
12. Modifications
OperAI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous joindre à l'adresse suivante :
